Loi fédérale
sur la protection des designs
(Loi sur les designs, LDes)

¹ Le dé­posant ou le tit­u­laire qui n’a pas ob­ser­vé un délai devant être tenu à l’égard de l’IPI peut re­quérir de ce­lui-ci la pour­suite de la procé­dure.¹⁴

² Il doit présenter sa re­quête dans les deux mois à compt­er du mo­ment où il a eu con­nais­sance de l’in­ob­serva­tion du délai, mais au plus tard dans les six mois à compt­er de l’ex­pir­a­tion du délai non ob­ser­vé. En outre, pendant ces délais, il doit ac­com­plir in­té­grale­ment l’acte omis et s’ac­quit­ter de la taxe prévue pour la pour­suite de la procé­dure.

³ L’ac­cept­a­tion de la re­quête a pour ef­fet de ré­t­ab­lir la situ­ation qui eût ré­sulté de l’ac­com­p­lisse­ment de l’acte en temps utile.

⁴ La pour­suite de la procé­dure est ex­clue en cas d’in­ob­serva­tion des délais:

a.

im­partis pour présenter la re­quête de pour­suite de la procé­dure;

b.

im­partis pour re­vendiquer une pri­or­ité.