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Loi fédérale sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes)
du 5 octobre 2001 (État le 1 juillet 2023)er
Art. 31
1 Le déposant ou le titulaire qui n’a pas observé un délai devant être tenu à l’égard de l’IPI peut requérir de celui-ci la poursuite de la procédure.14
2 Il doit présenter sa requête dans les deux mois à compter du moment où il a eu connaissance de l’inobservation du délai, mais au plus tard dans les six mois à compter de l’expiration du délai non observé. En outre, pendant ces délais, il doit accomplir intégralement l’acte omis et s’acquitter de la taxe prévue pour la poursuite de la procédure.
3 L’acceptation de la requête a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l’accomplissement de l’acte en temps utile.
4 La poursuite de la procédure est exclue en cas d’inobservation des délais:
a.
impartis pour présenter la requête de poursuite de la procédure;
b.
impartis pour revendiquer une priorité.
14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).