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Loi fédérale
sur la protection des designs
(Loi sur les designs, LDes)
du 5 octobre 2001 (État le 1 juillet 2023)
er
Art. 4
Motifs d’exclusion
La protection d’un design est exclue si:
a.
aucun design au sens de l’art. 1 n’a été déposé;
b.
le design ne remplit pas les conditions fixées à l’art. 2 au moment du dépôt;
c.
les caractéristiques du design découlent exclusivement de la fonction technique du produit;
d.
le design viole le droit fédéral ou un traité international;
e.
le design est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.