Loi fédérale
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Art. 41a Actes non punissables 24
Les actes visés à l’art. 9, al. 1bis ne sont pas punissables. 24 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). |