Loi fédérale
sur la protection des designs
(Loi sur les designs, LDes)

¹ Sur de­mande, l’OF­DF est ha­bil­ité, pendant la durée de la réten­tion des ob­jets, à re­mettre ou à en­voy­er au re­quérant des échan­til­lons à des fins d’ex­a­men ou à le lais­s­er ex­am­iner sur place les ob­jets re­tenus.

² Le re­quérant sup­porte les frais liés au prélève­ment et à l’en­voi des échan­til­lons.

³ Une fois l’ex­a­men des échan­til­lons ef­fec­tué, ceux-ci doivent être restitués, pour autant que cela se jus­ti­fie. Si des échan­til­lons de­meurent chez le re­quérant, ils sont sou­mis aux dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion dou­an­ière.