Loi fédérale
sur la protection des designs
(Loi sur les designs, LDes)

¹ Les dess­ins et mod­èles en­re­gis­trés sont sou­mis au nou­veau droit dès l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. La de­mande de pro­long­a­tion pour une quat­rième péri­ode de pro­tec­tion doit être présentée à l’IPI, ac­com­pag­née d’une re­présent­a­tion du design se prêtant à la re­pro­duc­tion.

² Lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, les dess­ins et mod­èles déjà dé­posés, mais pas en­core en­re­gis­trés, sont sou­mis à l’an­cien droit jusqu’à leur en­re­gis­trement.

³ Lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, les dess­ins et mod­èles en­re­gis­trés sous pli cacheté restent cachet­és jusqu’à la fin de la première péri­ode de pro­tec­tion.

⁴ L’art. 35, al. 4, ne s’ap­plique qu’aux con­trats de li­cence con­clus ou con­firm­és après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.