Loi fédérale
sur la protection des designs
(Loi sur les designs, LDes)

La pro­tec­tion d’un design est ex­clue si:

a.

aucun design au sens de l’art. 1 n’a été dé­posé;

b.

le design ne re­m­plit pas les con­di­tions fixées à l’art. 2 au mo­ment du dépôt;

c.

les ca­ra­ctéristiques du design dé­cou­lent ex­clus­ive­ment de la fonc­tion tech­nique du produit;

d.

le design vi­ole le droit fédéral ou un traité in­ter­na­tion­al;

e.

le design est con­traire à l’or­dre pub­lic ou aux bonnes mœurs.