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Loi fédérale sur le droit foncier rural

du 4 octobre 1991 (Etat le 1er janvier 2014)

Art. 1

1La présente loi a pour but:

a.
d'en­cour­ager la pro­priété fon­cière rurale et en par­ticuli­er de main­tenir des en­tre­prises fa­miliales comme fondement d'une pop­u­la­tion paysanne forte et d'une ag­ri­cul­ture pro­duct­ive, ori­entée vers une ex­ploit­a­tion dur­able du sol, ain­si que d'améliorer les struc­tures;
b.
de ren­for­cer la po­s­i­tion de l'ex­ploit­ant à titre per­son­nel, y com­pris celle du fer­mi­er, en cas d'ac­quis­i­tion d'en­tre­prises et d'im­meubles ag­ri­coles;
c.
de lut­ter contre les prix sur­faits des ter­rains ag­ri­coles.

2La présente loi con­tient des dis­pos­i­tions sur:

a.
l'ac­quis­i­tion des en­tre­prises et des im­meubles ag­ri­coles;
b.
l'en­gage­ment des im­meubles ag­ri­coles;
c.
le part­age des en­tre­prises ag­ri­coles et le mor­celle­ment des im­meubles ag­ri­coles.