Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹La valeur de ren­dement équivaut au cap­it­al dont l'in­térêt, cal­culé au taux moy­en ap­plic­able aux hy­po­thèques de premi­er rang, cor­res­pond au revenu d'une en­tre­prise ou d'un im­meuble ag­ri­cole ex­ploité selon les us­ages du pays. Le revenu et le taux sont fixés d'après une moy­enne pluri­an­nuelle (péri­ode de cal­cul).

²Le Con­seil fédéral règle le mode et la péri­ode de cal­cul, ain­si que les mod­al­ités de l'es­tim­a­tion.

³Les sur­faces, bâ­ti­ments et in­stall­a­tions, ain­si que les parties de ceux-ci qui ne sont pas util­isés à des fins ag­ri­coles (parties non ag­ri­coles) sont pris en compte dans l'es­tim­a­tion à la valeur de ren­dement dé­coulant de leur us­age non ag­ri­cole.¹