Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹S'il ex­iste dans une suc­ces­sion une en­tre­prise ag­ri­cole, tout hérit­i­er peut en de­mander l'at­tri­bu­tion dans le part­age suc­cessor­al lor­squ'il en­tend l'ex­ploiter lui-même et en paraît cap­able.

²Si aucun hérit­i­er ne de­mande l'at­tri­bu­tion de l'en­tre­prise ag­ri­cole pour l'ex­ploiter lui-même ou si ce­lui qui la de­mande ne paraît pas cap­able de l'ex­ploiter, tout hérit­i­er réser­vataire peut en de­mander l'at­tri­bu­tion.

³Si l'en­tre­prise ag­ri­cole est at­tribuée à un hérit­i­er autre que le con­joint sur­vivant, ce­lui-ci peut de­mander, en l'im­putant sur ses droits, la con­sti­tu­tion d'un usu­fruit sur un ap­parte­ment ou d'un droit d'hab­it­a­tion, si les cir­con­stances le per­mettent. Les con­joints peuvent, par con­trat con­clu en la forme au­then­tique, mod­i­fi­er ce droit ou l'ex­clure.