Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹S'il ex­iste dans une suc­ces­sion une par­ti­cip­a­tion, trans­miss­ible par suc­ces­sion, à des rap­ports de pro­priété com­mune, tout hérit­i­er peut de­mander de pren­dre la part du dé­funt, aux con­di­tions auxquelles il pour­rait in­voquer l'at­tri­bu­tion de l'en­tre­prise ag­ri­cole.

²S'il ex­iste dans une suc­ces­sion une par­ti­cip­a­tion à des rap­ports de pro­priété com­mune et que ceux-ci prennent fin par la mort d'un pro­priétaire com­mun, tout hérit­i­er peut de­mander de coopérer à la place du dé­funt à la li­quid­a­tion de la pro­priété com­mune aux con­di­tions auxquelles il pour­rait in­voquer l'at­tri­bu­tion de l'en­tre­prise ag­ri­cole.