Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹L'hérit­i­er qui in­voque l'at­tri­bu­tion de l'en­tre­prise ag­ri­cole pour l'ex­ploiter lui-même peut en outre de­mander l'at­tri­bu­tion des bi­ens meubles ser­vant à l'ex­ploit­a­tion (bé­tail, matéri­el, pro­vi­sions, etc.).

²Si une en­tre­prise ac­cessoire non ag­ri­cole est étroite­ment liée à une en­tre­prise ag­ri­cole, l'hérit­i­er qui in­voque un droit à l'at­tri­bu­tion peut ex­i­ger l'at­tri­bu­tion des deux en­tre­prises.