Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹L'en­tre­prise ag­ri­cole est im­putée à la valeur de ren­dement sur la part de l'hérit­i­er qui ex­ploite lui-même.

²Les bi­ens meubles ser­vant à l'ex­ploit­a­tion sont im­putés à la valeur qu'ils re­présen­tent pour ladite ex­ploit­a­tion et l'en­tre­prise ac­cessoire non ag­ri­cole à sa valeur vénale.