Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹Si l'im­puta­tion à la valeur de ren­dement en­traîne un ex­cédent du pas­sif de la suc­ces­sion, la valeur d'im­puta­tion est aug­mentée en pro­por­tion, mais au max­im­um jusqu'à con­cur­rence de la valeur vénale.

²En outre, les cohérit­i­ers peuvent de­mander une aug­ment­a­tion ap­pro­priée de la valeur d'im­puta­tion si des cir­con­stances spé­ciales le jus­ti­fi­ent.

³Sont not­am­ment des cir­con­stances spé­ciales un prix d'achat élevé de l'en­tre­prise ou des in­ves­t­isse­ments im­port­ants que le dé­funt a ef­fec­tués dans les dix an­nées qui ont précédé son décès.