Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹La présente loi s'ap­plique aux im­meubles ag­ri­coles isolés ou aux im­meubles ag­ri­coles fais­ant partie d'une en­tre­prise ag­ri­cole:

a.

qui sont situés en de­hors d'une zone à bâtir au sens de l'art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l'amén­age­ment du ter­ritoire¹, et

b.

dont l'util­isa­tion ag­ri­cole est li­cite.²

²La loi s'ap­plique en outre:

a.

aux im­meubles et parties d'im­meubles com­pren­ant des bâ­ti­ments et in­stall­a­tions ag­ri­coles, y com­pris une aire en­viron­nante ap­pro­priée, qui sont situés dans une zone à bâtir et font partie d'une en­tre­prise ag­ri­cole;

b.

aux forêts qui font partie d'une en­tre­prise ag­ri­cole;

c.

aux im­meubles situés en partie dans une zone à bâtir, tant qu'ils ne sont pas partagés con­formé­ment aux zones d'af­fect­a­tion;

d.

aux im­meubles à us­age mixte, qui ne sont pas partagés en une partie ag­ri­cole et une partie non ag­ri­cole.

³La loi ne s'ap­plique pas aux im­meubles de moins de 15 ares pour les vignes, ou de moins de 25 ares pour les autres ter­rains, qui ne font pas partie d'une en­tre­prise ag­ri­cole.³

⁴La loi s'ap­plique, en dérog­a­tion à l'al. 3, aux im­meubles de peu d'éten­due situés dans le périmètre d'un re­maniement par­cel­laire, depuis la créa­tion du syn­dicat de re­maniement et la prise de dé­cision jusqu'au mo­ment de l'in­scrip­tion des nou­veaux états de pro­priété dans le re­gistre fon­ci­er.⁴