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Loi fédérale sur le droit foncier rural

du 4 octobre 1991 (Etat le 1er janvier 2014)

Art. 20 Défaut de disposition en cas de concours d'héritiers

1Si le dé­funt n'a pas désigné le repren­ant, le droit à l'at­tri­bu­tion de l'hérit­i­er réser­vataire prime ce­lui des autres hérit­i­ers.

2Dans les autres cas, la situ­ation per­son­nelle des hérit­i­ers est déter­min­ante pour l'at­tri­bu­tion.