Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹S'il ex­iste dans une suc­ces­sion un im­meuble ag­ri­cole qui ne fait pas partie d'une en­tre­prise ag­ri­cole, un hérit­i­er peut en de­mander l'at­tri­bu­tion au double de la valeur de ren­dement lor­squ'il est pro­priétaire d'une en­tre­prise ag­ri­cole ou qu'il dis­pose économique­ment d'une telle en­tre­prise et que l'im­meuble est situé dans le ray­on d'ex­ploit­a­tion de cette en­tre­prise, usuel dans la loc­al­ité.

²Les dis­pos­i­tions sur les en­tre­prises ag­ri­coles re­l­at­ives à l'aug­ment­a­tion de la valeur d'im­puta­tion et à la re­stric­tion de la liber­té de dis­poser sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.