Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹Si, dans le délai de dix ans, l'hérit­i­er ou son des­cend­ant, à qui l'en­tre­prise a été trans­férée, cesse défin­it­ive­ment d'ex­ploiter lui-même l'en­tre­prise, tout cohérit­i­er qui en­tend l'ex­ploiter lui-même et en paraît cap­able a sur elle un droit d'emption.

²L'hérit­i­er à l'en­contre de qui le droit d'emption est ex­er­cé a droit au prix pour le­quel l'en­tre­prise ag­ri­cole a été im­putée sur sa part dans le part­age. En outre, il a le droit d'être in­dem­nisé pour les dépenses génératrices de plus-value; celles-ci sont comptées à leur valeur ac­tuelle.

³Le droit d'emption est trans­miss­ible par suc­ces­sion, mais non cess­ible. Il s'éteint trois mois après que le tit­u­laire du droit d'emption a eu con­nais­sance de la ces­sa­tion de l'ex­ploit­a­tion à titre per­son­nel, mais au plus tard deux ans après qu'une telle ex­ploit­a­tion a cessé.

⁴Le droit d'emption ne peut pas être in­voqué lor­sque:

a.

un des­cend­ant en­tend repren­dre l'en­tre­prise ag­ri­cole pour l'ex­ploiter lui-même et en paraît cap­able;

b.

l'hérit­i­er meurt et que l'un de ses hérit­i­ers en­tend repren­dre l'en­tre­prise ag­ri­cole pour l'ex­ploiter lui-même et en paraît cap­able;

c.

l'hérit­i­er aliène l'en­tre­prise ag­ri­cole à la col­lectiv­ité pour l'ex­écu­tion d'une tâche pub­lique au sens de l'art. 65 ou qu'il est con­traint de s'en sé­parer;

d.

l'hérit­i­er aliène des im­meubles ou parties d'im­meubles ag­ri­coles avec l'ap­prob­a­tion de l'autor­ité com­pétente en matière d'autor­isa­tion (art. 60).

⁵En cas de ces­sa­tion de l'ex­ploit­a­tion à titre per­son­nel, par suite d'ac­ci­dent ou de mal­ad­ie, et si le pro­priétaire a des des­cend­ants mineurs, le droit d'emption ne peut pas être in­voqué tant qu'il n'est pas pos­sible de déter­miner si un des­cend­ant peut repren­dre l'en­tre­prise ag­ri­cole pour l'ex­ploiter lui-même.