Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹S'il ex­iste dans une suc­ces­sion une en­tre­prise ag­ri­cole et pour autant qu'ils en­tend­ent l'ex­ploiter eux-mêmes et en parais­sent cap­ables, dis­posent d'un droit d'emption:

a.

tout des­cend­ant qui n'est pas hérit­i­er;

b.

tout frère et soeur ain­si que tout en­fant d'un frère ou d'une soeur qui n'est pas hérit­i­er mais qui pour­rait in­voquer un droit de préemp­tion si l'en­tre­prise était ven­due.

²L'art. 11, al. 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie.