Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹Le droit d'emption peut être ex­er­cé aux con­di­tions et mod­al­ités ap­plic­ables au droit de préemp­tion.

²Si le prix à pay­er pour ex­er­cer le droit d'emption selon les dis­pos­i­tions sur le droit de préemp­tion ne suf­fit pas à couv­rir le pas­sif de la suc­ces­sion, le prix de re­prise est aug­menté en pro­por­tion, mais au max­im­um jusqu'à con­cur­rence de la valeur vénale.