Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹Si une en­tre­prise ou un im­meuble ag­ri­coles sont at­tribués à un hérit­i­er dans le part­age suc­cessor­al à une valeur d'im­puta­tion in­férieure à la valeur vénale, tout cohérit­i­er a droit, en cas d'alién­a­tion, à une part du gain pro­por­tion­nelle à sa part héréditaire.

²Tout cohérit­i­er peut faire valoir son droit de man­ière in­dépend­ante. Ce droit est trans­miss­ible par suc­ces­sion et cess­ible.

³Le droit n'ex­iste que si l'hérit­i­er aliène l'en­tre­prise ou l'im­meuble dans les 25 ans qui suivent sa propre ac­quis­i­tion.