Loi fédérale sur le droit foncier rural

Le droit au gain est exi­gible:

a.

en cas de vente ou d'ex­pro­pri­ation, à l'exi­gib­il­ité de la contre­presta­tion que le vendeur ou l'ex­pro­prié peut réclamer;

b.

en cas de classe­ment d'un im­meuble dans une zone à bâtir, au mo­ment de l'alién­a­tion ou de l'util­isa­tion comme ter­rain à bâtir, mais au plus tard 15 ans après l'in­cor­por­a­tion défin­it­ive;

c.

en cas de désaf­fect­a­tion à l'ini­ti­at­ive du pro­priétaire, lors de l'acte qui réal­ise la désaf­fect­a­tion.