Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹Le gain équivaut à la différence entre le prix d'alién­a­tion et la valeur d'im­puta­tion. L'hérit­i­er peut dé­duire, à leur valeur ac­tuelle, les dépenses génératrices de plus-value faites pour l'en­tre­prise ou l'im­meuble ag­ri­coles.

²En cas de classe­ment d'un im­meuble dans une zone à bâtir, et à dé­faut d'alién­a­tion dans les 15 ans, le gain se cal­cule sur la valeur vénale présumée.

³En cas de désaf­fect­a­tion due à l'ini­ti­at­ive du pro­priétaire, le gain se monte au revenu an­nuel ef­fec­tif ou pos­sible de l'util­isa­tion non ag­ri­cole, mul­ti­plié par vingt.

⁴L'hérit­i­er peut dé­duire du gain deux centièmes pour chaque an­née en­tière pendant laquelle l'en­tre­prise ou l'im­meuble ag­ri­cole lui a ap­par­tenu (ré­duc­tion pour durée de pro­priété).

⁵Si l'alién­ateur y trouve av­ant­age, le gain se cal­culera sur une valeur d'im­puta­tion plus élevée, au lieu d'être ré­duit en fonc­tion de la durée de la pro­priété. La valeur d'im­puta­tion est aug­mentée du taux dont la valeur de ren­dement s'est ac­crue à la suite de la modi­fic­a­tion des bases de cal­cul.