Loi fédérale sur le droit foncier rural

du 4 octobre 1991 (Etat le 1er janvier 2014)


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Art. 38 Applicabilité de dispositions de droit successoral

Les dis­pos­i­tions du droit suc­cessor­al sur le droit à l'at­tri­bu­tion en cas de con­cours d'hérit­i­ers qui font valoir leur droit à l'at­tri­bu­tion (art. 20, al. 2), sur la ca­du­cité du droit à l'at­tri­bu­tion (art. 22) et sur la garantie de l'ex­ploit­a­tion à titre per­son­nel (art. 23 et 24) sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

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