Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹Les dis­pos­i­tions spé­ciales de la présente loi re­l­at­ives aux en­tre­prises ag­ri­coles s'ap­pli­quent aux im­meubles qui con­stitu­ent, seuls ou avec d'autres im­meubles, une en­tre­prise ag­ri­cole.

²Les dis­pos­i­tions sur les en­tre­prises ag­ri­coles s'ap­pli­quent aus­si aux par­ti­cip­a­tions ma­joritaires à des per­sonnes mor­ales dont les ac­tifs con­sist­ent prin­cip­ale­ment en une en­tre­prise ag­ri­cole.

³Les dis­pos­i­tions sur les en­tre­prises ag­ri­coles ne s'ap­pli­quent pas aux im­meubles ag­ri­coles qui:

a.

font partie d'une en­tre­prise ag­ri­cole au sens de l'art. 8;

b.

peuvent être sous­traits de l'en­tre­prise ag­ri­cole avec l'ap­prob­a­tion de l'autor­ité com­pétente en matière d'autor­isa­tion.