Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹Le pro­priétaire ne peut alién­er une en­tre­prise ag­ri­cole qu'il ex­ploite avec son con­joint ou une part de cop­ro­priété sur ladite en­tre­prise qu'avec le con­sente­ment de son con­joint.

²S'il ne peut ob­tenir ce con­sente­ment ou si ce derni­er lui est re­fusé sans mo­tif val­able, il peut saisir le juge.

³L'art. 169 CC¹, des­tiné à protéger le lo­ge­ment fa­mili­al, est réser­vé.