Loi fédérale sur le droit foncier rural

Un par­ent peut aus­si in­voquer le droit de préemp­tion lor­squ'une en­tre­prise ou un im­meuble ag­ri­cole:

a.

est con­stitué en ap­port à une com­mun­auté de bi­ens, à une so­ciété, une so­ciété coopérat­ive ou une autre cor­por­a­tion;

b.

est trans­féré gra­tu­ite­ment;

c.

est aliéné à un autre par­ent ou au con­joint.