Loi fédérale sur le droit foncier rural

En cas d'alién­a­tion d'une en­tre­prise ou d'un im­meuble ag­ri­cole qui ap­par­tient à plusieurs pro­priétaires (pro­priété com­mune ou cop­ro­priété), le droit de préemp­tion peut aus­si être ex­er­cé lor­sque le rap­port de par­enté qui fonde ce droit n'ex­iste que pour l'un des pro­priétaires.