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Loi fédérale sur le droit foncier rural

du 4 octobre 1991 (Etat le 1er janvier 2014)

Art. 47 Objet

1En cas d'alién­a­tion d'une en­tre­prise ag­ri­cole, le fer­mi­er a un droit de préemp­tion lor­sque:

a.
il en­tend l'ex­ploiter lui-même et en paraît cap­able et que
b.
la durée lé­gale min­im­um du bail prévue par les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1985 sur le bail à fer­me ag­ri­cole1 est échue.

2En cas d'alién­a­tion d'un im­meuble ag­ri­cole, le fer­mi­er a un droit de préemp­tion sur l'ob­jet af­fer­mé lor­sque:2

a.
la durée lé­gale min­im­um du bail prévue par les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1985 sur le bail à fer­me ag­ri­cole est échue et que
b.
le fer­mi­er est pro­priétaire d'une en­tre­prise ag­ri­cole ou dis­pose économique­ment d'une telle en­tre­prise et que l'im­meuble af­fer­mé est situé dans le ray­on d'ex­ploit­a­tion de cette en­tre­prise, usuel dans la loc­al­ité.

3Le droit de préemp­tion des par­ents prime ce­lui du fer­mi­er.

1 RS 221.213.2
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2004 (RO 2003 4123; FF 2002 4395).