Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹L'alién­ateur peut de­mander une aug­ment­a­tion ap­pro­priée du prix de re­prise si des cir­con­stances spé­ciales le jus­ti­fi­ent.

²Sont not­am­ment des cir­con­stances spé­ciales, un prix d'achat élevé de l'en­tre­prise ou des in­ves­t­isse­ments im­port­ants que l'alién­ateur a ef­fec­tués dans les dix an­nées qui ont précédé l'alién­a­tion.

³Le prix de re­prise est dans tous les cas au moins égal au mont­ant des dettes hy­po­thé­caires.