Loi fédérale sur le droit foncier rural

du 4 octobre 1991 (Etat le 1er janvier 2014)


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Art. 53 Droit de l'aliénateur au gain

1Si, par l'ex­er­cice d'un droit de préemp­tion légal, le pro­priétaire a ac­quis une en­tre­prise ou un im­meuble ag­ri­cole pour un prix in­férieur à la valeur vénale et qu'il l'aliène à son tour, l'alién­ateur à l'en­contre de qui le droit de préemp­tion a été ex­er­cé a droit au gain.

2Les dis­pos­i­tions sur le droit des cohérit­i­ers au gain sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

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