Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹Si, dans le délai de dix ans, le pro­priétaire ou son des­cend­ant, à qui l'en­tre­prise a été trans­férée, cesse défin­it­ive­ment d'ex­ploiter lui-même, le vendeur, à l'en­contre de qui le droit de préemp­tion a été ex­er­cé, a un droit de réméré.

²Ce droit est trans­miss­ible par suc­ces­sion, mais non cess­ible. Un hérit­i­er qui en­tend ex­ploiter l'en­tre­prise ag­ri­cole lui-même et en paraît cap­able peut in­voquer le droit de réméré de man­ière in­dépend­ante.

³En cas d'ex­er­cice du droit de réméré, le pro­priétaire a droit au prix auquel il a re­pris l'en­tre­prise ag­ri­cole. En outre, il a le droit d'être in­dem­nisé pour les dépenses génératrices de plus-value; celles-ci sont comptées à leur valeur ac­tuelle.

⁴Le droit de réméré s'éteint trois mois après que l'ay­ant droit a eu con­nais­sance de la ces­sa­tion de l'ex­ploit­a­tion à titre per­son­nel, mais au plus tard deux ans après que l'ex­ploit­a­tion à titre per­son­nel a cessé.

⁵Le droit de réméré ne peut pas être in­voqué quand:

a.

un des­cend­ant du pro­priétaire en­tend repren­dre l'en­tre­prise ag­ri­cole pour l'ex­ploiter lui-même et en paraît cap­able;

b.

le pro­priétaire meurt et qu'un hérit­i­er en­tend repren­dre l'en­tre­prise ag­ri­cole pour l'ex­ploiter lui-même et en paraît cap­able;

c.

le pro­priétaire aliène l'en­tre­prise ag­ri­cole à la col­lectiv­ité pour l'ex­écu­tion d'une tâche pub­lique selon l'art. 65 ou qu'il est con­traint de s'en sé­parer;

d.

le pro­priétaire aliène des im­meubles ou parties d'im­meubles avec l'ap­prob­a­tion de l'autor­ité com­pétente en matière d'autor­isa­tion (art. 60).

⁶Si le pro­priétaire laisse des des­cend­ants mineurs, le droit de réméré ne peut être in­voqué tant qu'il n'est pas pos­sible de déter­miner si un des­cend­ant peut repren­dre l'en­tre­prise pour l'ex­ploiter lui-même.