Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹Les pro­priétaires d'im­meubles ag­ri­coles con­tigus doivent prêter leur con­cours en vue d'améliorer les lim­ites in­ap­pro­priées.

²Ils peuvent ex­i­ger un échange de ter­rains, dans la mesure né­ces­saire, ou la ces­sion de cinq ares de ter­rain au plus, s'il en ré­sulte une not­able améli­or­a­tion des lim­ites.