Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹Est ag­ri­cole l'im­meuble ap­pro­prié à un us­age ag­ri­cole ou hor­ti­cole.

²Sont as­similés à des im­meubles ag­ri­coles les droits de jouis­sance et de par­ti­cip­a­tion aux all­mends, alpages, forêts et pâtur­ages qui ap­par­tiennent aux so­ciétés d'all­mends, aux cor­por­a­tions d'alpages, de forêts et aux autres col­lectiv­ités semblables.