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Art. 61 Principe
1Celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation. 2L'autorisation est accordée lorsqu'il n'existe aucun motif de refus. 3Sont des acquisitions, le transfert de la propriété, ainsi que tout autre acte juridique équivalant économiquement à un transfert de la propriété. |