Loi fédérale sur le droit foncier rural

N'a pas be­soin d'être autor­isée l'ac­quis­i­tion faite:

a.

par suc­ces­sion et par at­tri­bu­tion de droit suc­cessor­al;

b.

par un des­cend­ant, le con­joint, les père et mère ou des frères ou des soeurs de l'alién­ateur ou l'un de leurs en­fants;

c.

par un pro­priétaire com­mun ou un cop­ro­priétaire;

d.

par l'ex­er­cice d'un droit légal d'emption ou de réméré;

e.

dans le cadre d'une ex­pro­pri­ation ou d'améli­or­a­tions fon­cières opérées avec le con­cours de l'autor­ité;

f.¹

dans le but de rec­ti­fier ou d'améliorer des lim­ites;

g.²

lors du trans­fert de la pro­priété par fu­sion ou scis­sion en vertu de la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion³, si les ac­tifs du sujet trans­férant ou du sujet repren­ant ne con­sist­ent pas prin­cip­ale­ment en une en­tre­prise ag­ri­cole ou en des im­meubles ag­ri­coles;

h.⁴

par le can­ton ou la com­mune à des fins de pro­tec­tion contre les crues, de re­vital­isa­tion des eaux, de con­struc­tion de bassins de com­pens­a­tion ou d'ac­cu­mu­la­tion et de pom­page dans le cas de cent­rales hy­droélec­triques, ain­si qu'à des fins de re­m­ploi.