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Art. 63 Motifs de refus
1L'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole est refusée lorsque:
2Le motif de refus mentionné à l'al. 1, let. b n'est pas pertinent si une entreprise ou un immeuble agricole est acquis dans une procédure d'exécution forcée.2 1 Abrogée par le ch. I de la LF du 26 juin 1998, avec effet au 1erjanv. 1999 (RO 1998 3009; FF 1996 IV 1). |