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Loi fédérale sur le droit foncier rural

du 4 octobre 1991 (Etat le 1er janvier 2014)

Art. 66 Prix d'acquisition surfait

1Le prix d'ac­quis­i­tion est sur­fait quand il dé­passe de plus de 5 pour cent le prix payé en moy­enne pour des en­tre­prises ou des im­meubles ag­ri­coles com­par­ables de la même ré­gion au cours des cinq dernières an­nées.

2Les can­tons peuvent aug­menter ce pour­centage jusqu'à 15 % dans leur lé­gis­la­tion.1

1 In­troduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1ersept. 2008 (RO 2008 3585; FF 2006 6027).