Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹En cas de réal­isa­tion for­cée, l'ad­ju­dicataire doit produire l'autor­isa­tion ou con­sign­er le prix de nou­velles en­chères et re­quérir l'autor­isa­tion dans les dix jours qui suivent l'ad­ju­dic­a­tion.

²Si l'ad­ju­dicataire ne re­quiert pas l'autor­isa­tion ou si l'autor­isa­tion est re­fusée, l'of­fice ré­voque l'ad­ju­dic­a­tion et or­donne de nou­velles en­chères.

³Le premi­er ad­ju­dicataire ré­pond des frais des nou­velles en­chères.