Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹Par en­tre­prise ag­ri­cole, on en­tend une unité com­posée d'im­meubles, de bâ­ti­ments et d'in­stall­a­tions ag­ri­coles qui sert de base à la pro­duc­tion ag­ri­cole et qui ex­ige, dans les con­di­tions d'ex­ploit­a­tion usuelles dans le pays, au moins une unité de main-d'oeuvre stand­ard. Le Con­seil fédéral fixe, con­formé­ment au droit agraire, les fac­teurs et les valeurs ser­vant au cal­cul de l'unité de main-d'oeuvre stand­ard.¹

²Aux mêmes con­di­tions, les en­tre­prises d'hor­ti­cul­ture pro­ductrice sont as­similées à des en­tre­prises ag­ri­coles.

³Pour ap­pré­ci­er s'il s'agit d'une en­tre­prise ag­ri­cole, on pren­dra en con­sidéra­tion les im­meubles as­sujet­tis à la présente loi (art. 2).

⁴Doivent, en outre, être pris en con­sidéra­tion:

a.

les con­di­tions loc­ales;

b.

la pos­sib­il­ité de con­stru­ire des bâ­ti­ments man­quants né­ces­saires à l'ex­ploit­a­tion ou de trans­former, rénover ou re­m­pla­cer ceux qui ex­ist­ent, lor­sque l'ex­ploit­a­tion per­met de sup­port­er les dépenses cor­res­pond­antes;

c.

les im­meubles pris à fer­me pour une cer­taine durée.

^4bisPour ap­pré­ci­er s'il y a pro­priété d'une en­tre­prise ag­ri­cole au sens des art. 21, 36, al. 2, 42, al. 2, 47, al. 2, et 49, al. 2, on pren­dra égale­ment en con­sidéra­tion les im­meubles visés à l'al. 4, let. c.²

⁵Une en­tre­prise mixte est une en­tre­prise ag­ri­cole lor­squ'elle a un ca­ra­ctère ag­ri­cole pré­pondérant.