Loi fédérale sur le droit foncier rural

Les act­es jur­idiques qui contre­vi­ennent aux in­ter­dic­tions de part­age matéri­el, de mor­celle­ment des im­meubles (art. 58) ou aux dis­pos­i­tions en matière d'ac­quis­i­tion des en­tre­prises et des im­meubles ag­ri­coles (art. 61 à 69) ou qui vis­ent à les éluder sont nuls.