Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹La partie du prêt util­isé pour ac­quérir, étendre, main­tenir ou améliorer un im­meuble ag­ri­cole dé­passant la charge max­i­m­ale doit être rem­boursée dans les 25 ans. Selon les cir­con­stances, le créan­ci­er peut ac­cord­er au débiteur une pro­long­a­tion du délai de rem­bourse­ment ou le libérer en­tière­ment de l'ob­lig­a­tion de rem­bours­er par acomptes. Ces allége­ments ne peuvent être ac­cordés qu'avec le con­sente­ment de la per­sonne ou de l'in­sti­tu­tion qui cau­tionne le prêt ou prend ses in­térêts en charge ou de l'autor­ité qui l'a con­trôlé.

²Si le prêt est util­isé pour fin­an­cer des bi­ens meubles né­ces­saires à l'ex­ploit­a­tion, le délai fixé pour le rem­bourse­ment doit cor­res­pon­dre à la durée d'amor­t­isse­ment de l'ob­jet fin­ancé.

³Si le prêt rem­boursé était garanti par une cé­d­ule hy­po­thé­caire ou une lettre de rente (art. 33a, tit. fin. CC¹) et que celles-ci ne soi­ent pas util­isées pour garantir un nou­veau prêt con­formé­ment aux art. 76 et 77, le créan­ci­er doit veiller à ce que la somme garantie soit modi­fiée ou radiée au re­gistre fon­ci­er et modi­fiée de la même façon sur le titre de gage dans la mesure où elle dé­passe la charge max­i­m­ale. Les per­sonnes ou les in­sti­tu­tions qui cau­tionnent le prêt ou prennent ses in­térêts en charge et l'autor­ité qui l'a con­trôlé sont ha­bil­itées à cet ef­fet à re­quérir de l'of­fice du re­gistre fon­ci­er qu'il procède à la modi­fic­a­tion ou à la ra­di­ation.²

⁴Le titre de gage ne peut être restitué au débiteur que si les ex­i­gences men­tion­nées à l'al. 3 ont été re­spectées.