Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹Une so­ciété coopérat­ive ou une fond­a­tion de droit privé est re­con­nue lor­sque ses stat­uts:

a.

pré­voi­ent d'ac­cord­er des prêts sans in­térêts à des fins ag­ri­coles ou de cau­tion­ner de tels prêts ou de pren­dre en charge les in­térêts lor­squ'ils sont ac­cordés par des tiers;

b.

fix­ent un mont­ant max­im­al jusqu'à con­cur­rence duquel de tels prêts peuvent être ac­cordés sans in­térêts à un débiteur déter­miné, cau­tion­nés ou leurs in­térêts pris en charge en faveur de ce débiteur;

c.

char­gent de la ges­tion un or­gane qui soit com­posé de spé­cial­istes;

d.

ex­clu­ent la dis­tri­bu­tion à ses or­ganes de presta­tions liées au ren­dement, tell­es que des tantièmes;

e.

pré­voi­ent que les parts so­ciales et autres ap­ports des membres peuvent être cap­it­al­isés au max­im­um au taux ap­plic­able aux hy­po­thèques de premi­er rang, et

f.

pré­voi­ent l'at­tri­bu­tion d'un revenu net aux pro­vi­sions et réserves.

²Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice statue sur la re­con­nais­sance et pub­lie sa dé­cision dans la Feuille fédérale.

³Les dis­pos­i­tions sur la re­con­nais­sance des so­ciétés coopérat­ives et des fond­a­tions s'ap­pli­quent par ana­lo­gie à la re­con­nais­sance des in­sti­tu­tions can­tonales.

⁴Les so­ciétés coopérat­ives, les fond­a­tions et les in­sti­tu­tions can­tonales re­con­nues sont tenues de fournir régulière­ment au Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice un rap­port sur leur ges­tion.