Loi fédérale sur le droit foncier rural

Les dis­pos­i­tions sur les im­meubles ag­ri­coles isolés s'ap­pli­quent à l'en­tre­prise ag­ri­cole lor­sque celle-ci:

a.

est li­cite­ment af­fer­mée par par­celles, en tout ou en ma­jeure partie, depuis plus de six ans, dans la mesure où l'af­fer­mage n'a pas un ca­ra­ctère tem­po­raire ni ne se fonde sur des rais­ons ten­ant à la per­sonne du bail­leur au sens de l'art. 31, al. 2, let. e et f, de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1985 sur le bail à fer­me ag­ri­cole²;

b.

n'est plus digne d'être main­tenue, quelle que soit sa grandeur, en rais­on d'une struc­ture d'ex­ploit­a­tion dé­fa­vor­able.