Loi fédérale sur le droit foncier rural

Ce­lui qui y a un in­térêt lé­git­ime peut en par­ticuli­er faire con­stater par l'autor­ité com­pétente en matière d'autor­isa­tion si:

a.

une en­tre­prise ou un im­meuble ag­ri­cole est sou­mis à l'in­ter­dic­tion de part­age matéri­el, à l'in­ter­dic­tion de mor­celle­ment, à la procé­dure d'autor­isa­tion ou au ré­gime de la charge max­i­m­ale;

b.

l'ac­quis­i­tion d'une en­tre­prise ou d'un im­meuble ag­ri­cole peut être autor­isée.