Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹Font l'ob­jet d'une men­tion au re­gistre fon­ci­er:

a.

les im­meubles ag­ri­coles situés dans la zone à bâtir qui sont ré­gis par la présente loi (art. 2);

b.

les im­meubles non ag­ri­coles situés en de­hors de la zone à bâtir qui ne sont pas ré­gis par la présente loi (art. 2).

²Le Con­seil fédéral déter­mine les ex­cep­tions à l'ob­lig­a­tion de men­tion­ner et règle les con­di­tions auxquelles une men­tion est radiée d'of­fice.