Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale sur le droit foncier rural

du 4 octobre 1991 (Etat le 1er janvier 2014)

Art. 88 …

1Un re­cours peut être formé dans les 30 jours devant l'autor­ité can­tonale de re­cours (art. 90, let. f) contre les dé­cisions prises en vertu de la présente loi (art. 80, al. 1, et 87).

2Les dé­cisions prises par une autor­ité can­tonale de dernière in­stance sont com­mu­niquées au Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice.

3Au sur­plus, les voies de droit sont ré­gies par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.2

1 Ab­ro­gé par le ch. I 5 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 con­cernant l'ad­apt­a­tion d'act­es lé­gis­latifs aux dis. de la LTF et de la LTAF, avec ef­fet au 1erjanv. 2007 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).
2 In­troduit par le ch. I 5 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 con­cernant l'ad­apt­a­tion d'act­es lé­gis­latifs aux disp. de la LTF et de la LTAF, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO2006 5599; FF 2006 7351).