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Art. 89 Recours au Tribunal fédéral
Les décisions sur recours prises par les autorités cantonales de dernière instance sont sujettes au recours en matière de droit public conformément aux art. 82 à 89 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral2. 1 Abrogé par le ch. I 5 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la LTF et de la LTAF avec effet au 1erjanv. 2007 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1ersept. 2008 (RO 2008 3585; FF 2006 6027). |