Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹Les can­tons désignent les autor­ités com­pétentes pour:

a.

ac­cord­er une autor­isa­tion au sens des art. 60, 63, 64 et 65;

b.

at­taquer les dé­cisions de l'autor­ité com­pétente en matière d'autor­isa­tion con­formé­ment à l'art. 83, al. 3 (autor­ité de sur­veil­lance);

c.

ac­cord­er l'autor­isa­tion prévue à l'art. 76, al. 2, pour les prêts per­met­tant de dé­pass­er la charge max­i­m­ale;

d.

re­quérir les men­tions prévues à l'art. 86;

e.

es­timer ou ap­prouver la valeur de ren­dement (art. 87);

f.

statuer sur les re­cours (autor­ité de re­cours).

²Les act­es can­tonaux qui se fond­ent sur la présente loi doivent être portés à la con­nais­sance du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice.¹