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Art. 91 Compétence de la Confédération
1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution des art. 10, al. 2, et 86, al. 2. 3Le Département fédéral de justice et police statue sur la reconnaissance des sociétés coopératives et des fondations de droit privé ainsi que des institutions cantonales au sens de l'art. 79. 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1erjanv. 2004 (RO 2003 4123; FF 2002 4395). |